Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Groupe SAV de France, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 18-26 Rue Goubet, 75019 Paris (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après "le Client").

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les services suivants :

• Travaux d'électricité : installation, dépannage, rénovation, mise aux normes
• Travaux de plomberie : réparation fuites, installation sanitaire, chauffe-eau
• Climatisation : installation, entretien, dépannage
• Débouchage : canalisations, WC, éviers, douches
• Désembuage : traitement vitres et double vitrage

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client. Le fait de signer le devis ou de confirmer la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 - Devis

Tout devis établi par le Prestataire est gratuit et sans engagement. Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.

Le devis détaille la nature des prestations, les tarifs appliqués, le délai d'intervention et les conditions de paiement. Le devis signé par le Client vaut bon pour accord et commande ferme.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la main-d'œuvre et le déplacement dans la zone d'intervention définie (Paris et Île-de-France).

Le prix du matériel et des fournitures est facturé en supplément sauf mention contraire dans le devis.

En cas de travaux supplémentaires non prévus au devis initial, un avenant sera établi et devra être accepté par le Client avant exécution.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par chèque à l'ordre de Groupe SAV de France
• Par virement bancaire
• En espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
• Par carte bancaire

Pour les interventions d'urgence, le paiement est exigible à la fin de l'intervention.

Pour les travaux supérieurs à 1 500 € TTC, un acompte de 30% peut être demandé à la commande, le solde étant dû à l'achèvement des travaux.

Article 6 - Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Pour les interventions d'urgence, le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement sous 30 minutes à Paris et proche banlieue.

Article 7 - Exécution des travaux

Le Client doit permettre l'accès aux locaux et fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution des travaux (eau, électricité, etc.).

Le Prestataire s'engage à effectuer les travaux dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur. Les travaux sont réalisés par des professionnels qualifiés et assurés.

Article 8 - Garanties

Le Prestataire garantit les travaux effectués conformément aux règles de l'art. Les garanties légales suivantes s'appliquent :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : Le Prestataire s'engage à réparer tous les désordres signalés par le Client dans l'année suivant la réception des travaux.
• Garantie biennale (2 ans) : Couvre les éléments d'équipement dissociables (robinetterie, radiateurs, etc.).
• Garantie décennale (10 ans) : Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Les pièces et matériels fournis bénéficient de la garantie constructeur.

Article 9 - Responsabilité et assurance

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de son activité. Les attestations d'assurance sont disponibles sur simple demande.

Article 10 - Annulation et report

Toute annulation ou report doit être notifié au Prestataire au minimum 24 heures avant l'intervention prévue. Passé ce délai, des frais de déplacement pourront être facturés au Client.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas pour les interventions d'urgence ou les travaux commencés avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du Client.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans les 8 jours suivant la fin des travaux, par email à contact@groupesavdefrance.com ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation de la consommation auprès d'un médiateur agréé.